CONTRAT D'UTILISATION - CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL En cliquant sur "Lancer PubliSign", vous acceptez d'utiliser le service PubliSign, de vous conformer aux règles édictées dans le présent contrat d'utilisation que vous reconnaissez avoir lu intégralement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions publiées sur le site Web accessible à l'adresse "www.publisign.info" et vous devenez "utilisateur" du service. 1. Objet du contrat d'utilisation : Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations de l'utilisateur du service dénommé après l'utilisateur et de l'auteur-hébergeur (Nicolas Provost) du logiciel PubliSign, dénommé ci-après PubliSign. 2. Durée du contrat d'utilisation : Ce contrat est applicable sur toute la durée d'utilisation du service, chacune des parties (l'utilisateur et PubliSign) pouvant mettre un terme à ce service à tout moment sans aucune justification. Le renouvellement du contrat s'effectuera aux conditions en vigueur à la date de renouvellement (c'est-à-dire lors de chaque connexion au service) et non à la date de première connexion au service. 3. Définition des services : Le service PubliSign (http://www.publisign.info) permet à l'utilisateur d'un logiciel de navigation Internet ou d'un terminal d'accès à l'Internet, en accédant au réseau Internet, d'effectuer des signatures électroniques sur ses fichiers ou de vérifier des fichiers signés électroniquement au format PKCS7 ou XML. 4. Evolution des services : PubliSign se réserve le droit de faire évoluer les services et d'en modifier les différents aspects sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de PubliSign. Tous les services sont indépendants les uns des autres et peuvent être temporairement suspendus par PubliSign en raison de contraintes techniques, sans préavis ni indemnité. 5. Tarification du service : Depuis le réseau Internet, l'accès au service PubliSign ne donne lieu à aucune facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît se tenir informé de l'ensemble des conditions et limites d'utilisation du service et reconnaît qu'elles peuvent évoluer en permanence. En contrepartie de la gratuité de certains services, PubliSign ne fournira pas d'assistance personnalisée ni de hot line. L'utilisateur pourra consulter la rubrique Aide disponible sur le site Web. PubliSign se réserve le droit d'insérer des messages et/ou bandeaux publicitaires au sein des messages transitant par son service et l'utilisateur devra accepter que PubliSign lui envoie éventuellement des messages électroniques pour lui communiquer de l'information sur les services et/ou les partenaires de PubliSign ou tout autre tiers. 6. Responsabilité : L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation du service PubliSign, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les services et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe le cas échéant. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'utilisation du service PubliSign. PubliSign s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport des données mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption ou divulgation des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de PubliSign ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des services PubliSign résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel d'hébergement du site web PubliSign. PubliSign dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de PubliSign ne saurait être engagée en cas de perte, de divulgation, d'utilisation frauduleuse ou de falsification des messages, des signatures électroniques, des certificats électroniques de l'utilisateur et des données transportées ou stockées par les services PubliSign. 7. Bonne conduite de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser le service pour des raisons illégales ou contraires aux bonnes mœurs en usage dans le pays, à assumer la responsabilité des données diffusés par ses soins après utilisation des services PubliSign. L'utilisateur décharge PubliSign de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur et à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de PubliSign serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'utilisateur s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de PubliSign, et à indemniser PubliSign du préjudice résultant d'une faute de sa part. 8 . Dispositions relatives aux données personnelles : PubliSign pourra constituer des informations statistiques non nominatives à usage interne. Conformément à la loi Informatique et Liberté, l'utilisateur a droit de modification sur simple demande. PubliSign ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l'utilisateur, ou encore les données privées, sachant que le service s'exécute sur la machine de l'utilisateur et non sur le serveur fournissant le service PubliSign, aucune donnée privée ne sera échangée entre le poste client et le serveur en dehors des données utiles au logiciel PubliSign lui-même (logiciel, librairies, mot de passe ou identifiant de connexion, adresse électronique). 9. Qualité de service : L'utilisateur reconnaît que le service qui lui est fourni "tel quel" et "en l'état", qu'il utilise le service à ses propres risques, que tout chargement de données et/ou de support effectué grâce à l'utilisation du service est effectué à ses propres risques et peut engendrer des dommages directs ou indirects tels que virus ou effacement de données qu'il devra réparer sous sa seule responsabilité. PubliSign se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à certaines de leurs fonctions. L'utilisateur reconnaît utiliser les différents services PubliSign en fonction de leurs caractéristiques et capacités techniques. 10. Propriété intellectuelle : Par leurs conceptions et leurs réalisations technique originale, les logiciels et services PubliSign sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. PubliSign est propriétaire exclusif des droits d'auteur comprenant les droits moraux et patrimoniaux, et en général des droits de propriété intellectuelle attachés aux services PubliSign. Ces logiciels sont protégés en France par le Code de la Propriété Intellectuelle et à l'étranger par les conventions internationales sur les droits d'auteur. PubliSign concède uniquement le droit d'exécuter les logiciels par le biais du site web http://www.publisign.info, et ne cède en aucun cas les droits de propriété détenus sur ces logiciels. L'utilisateur n'est en aucun cas propriétaire dudit logiciel qui reste la propriété exclusive de PubliSign. Le logiciel et sa documentation constituent des oeuvres originales protégées par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi du 3 juillet 1985. En conséquence l'utilisateur s'engage expressément à ne pas reproduire le logiciel ou sa documentation, sauf pour en effectuer conformément aux dispositions de l'article du 3 juillet 1985 une copie de sauvegarde, ne pas le modifier, le décompiler, l'adapter, le corriger ou l'intégrer dans un autre logiciel ou site web. Il est rappelé que la contrefaçon de logiciel est passible de sanctions civiles et pénales. 11. Droit applicable et attribution de juridiction : La validité du présent Contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises. A défaut d'accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat. L'utilisateur n'est pas en droit de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qui est réglé par les dispositions du droit français.

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